Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

L’annulation du plan de départ volontaire invalide les conventions de rupture de départ volontaire

Une entreprise en difficultés économiques avait engagé un plan de départs volontaires en vue de la suppression de 500 postes. Suite à une action du comité d’entreprise et des syndicats, ledit plan avait été annulé par le Tribunal de grande instance en raison de son insuffisante précision sur les mesures de reclassement externe.

L’annulation du plan de départ volontaire invalide les conventions de rupture de départ volontaire