Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Bien choisir le motif de licenciement en cas de retrait du permis de conduire
Nov 14, 2018
S’il est possible à l’employeur de procéder à des licenciements disciplinaires en présence d’une faute d’un de ses salariés, le comportement considéré comme fautif ne peut être tiré de sa vie personnelle à moins que ce motif constitue par ailleurs un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
Les salariés en congé reclassement ne sont pas exclus du bénéfice de la participation
Nov 14, 2018
Une entreprise a procédé à plusieurs licenciements économiques ; certaines des personnes ainsi licenciées ont bénéficié du dispositif dit du congé de reclassement.
L’absence de décompte précis des heures supplémentaires n’empêche pas le rappel de salaire
Nov 14, 2018
Selon l’article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, autant le salarié que l’employeur sont amenés à participer à amener les éléments permettant de déterminer la durée du travail effectuée par le salarié.