Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

La nouvelle procédure du contentieux de la sécurité sociale précisée par décret

La réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur le 1er janvier 2019 ; celle-ci fait de certains tribunaux de grande instance (TGI), se substituant ainsi aux tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général et aux tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical.

La procédure du contentieux de la sécurité sociale précisée par décret