Espace juridique

Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

Le dépassement du volume prévu par une convention de forfait jours n’entraîne pas nécessairement la nullité de la convention ni l’obligation de régler des heures supplémentaires

En vertu de l’article L. 3121-53 du Code du travail, « la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours » notamment pour les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Le dépassement du volume prévu par une convention de forfait jours n’entraîne pas nécessairement la nullité de la convention ni l’obligation de régler des heures supplémentaires

La non-proratisation du plafond conventionnel de l’indemnité de licenciement en cas de passage en temps partiel ou en temps complet

Selon  l’article L. 3123-5 du Code du travail, « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise ».

La non-proratisation du plafond conventionnel de l’indemnité de licenciement en cas de passage en temps partiel ou en temps complet