Un licenciement prononcé au mépris d’une protection spéciale ou attentatoire à des droits et libertés fondamentaux est un licenciement nul qui se distingue donc du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ses conséquences : notamment le salarié a droit à sa réintégration tandis que dans l’hypothèse de la réintégration peut être refusée par l’employeur. 

Le caractère forfaitaire de l’indemnisation d’éviction en cas de licenciement nul

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral doit être conclu avec les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, et ce afin de régler les modalités des élections telles que la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, la date et le lieu des élections, sous certaines conditions le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation, etc.

Le protocole d’accord préélectoral peut être révisé uniquement par un avenant conclu dans les mêmes conditions

Selon l’article L. 5151-7 du Code du travail, « le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.

La monétisation du compte d’engagement citoyen (CEC)