Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La possibilité de rallonger le délai de réponse à la lettre d’observation de l’URSSAF
Jan 2, 2019
Le délai pour répondre à la lettre d’observation de l’URSSAF pourra être allongé : il est de 30 jours, et la LFSS 2019 a prévu que le cotisant pourra demander un délai supplémentaire ; cette demande devant alors intervenir avant l’expiration du délai initial.
Le régime complémentaire frais de santé et le reste à charge zéro
Jan 2, 2019
Conformément à la promesse électorale d’Emmanuel Macron, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit un reste à charge nul 0 quant au panier de soins « 100% santé ».
L’allongement confirmé du congé-paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né
Jan 2, 2019
Comme nous vous l’indiquions dans l’Imprim Hebdo du 19 décembre 2018, le projet de loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoyait d’allonger la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant dans l’hypothèse d’une hospitalisation du nouveau-né, immédiatement après sa naissance, et ce dans une unité de soins définie par arrêté.