Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat : une instruction ministérielle est parue
Jan 23, 2019
En réponse à la colère des gilets jaunes, le président Emmanuel Macron a mis en place différents avantages pour les salariés.
Marchés publics : facture dématérialisée
Jan 17, 2019
L’État français a été précurseur dans la mise en place de la facture dématérialisée. Depuis le 1er janvier 2012, il est tenu d’accepter ces factures. Cette obligation a, par la suite, le 1er janvier 2017, était étendue aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
Distinction entre la clause pénale et la clause de dédit
Jan 17, 2019
La société Rugby club toulonnais (le RCT) avait contracté avec un équipementier des contrats successifs de partenariat. Le dernier contrat conclu pour une durée de trois saisons sportives du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, comporte un article 5 intitulé « Résiliation anticipée du contrat », prévoyant, notamment, la possibilité d’une résiliation à l’initiative de la société si le club change de marque d’équipements sportifs avant le terme et, en ce cas, le droit pour la société de réclamer une pénalité d’un maximum de 450 000 euros hors taxes.