Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Le différend réglé par l’accord transactionnel plus largement apprécié
Mar 5, 2019
Dans cette affaire, un salarié est licencié pour motif économique, il conclut par la suite une transaction. Il considère exclus du règlement des différends prévus par l’accord transactionnel, signé le 11 octobre 2011, la priorité de réembauchage, l’obligation de reclassement…
La protection du Délégué à la Protection des Données
Fév 26, 2019
Le correspondant à la protection des données à caractères personnelles a été instauré par le règlement 2016/679 du parlement, il se situe à la section 4 du règlement. Il remplace le correspondant Informatique et Libertés (CIL). Désormais, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) est obligatoire dans certains cas.
L’articulation entre la résiliation judiciaire et le licenciement pour inaptitude
Fév 26, 2019
Une salariée se plaint de manquement de l’employeur à ses obligations, elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de t
L’articulation entre la résiliation judiciaire et le licenciement pour inaptitude
ravail le 23 mars 2012. Le temps de la procédure était plus long. À l’époque…