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Actualités juridiques

Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…

Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.

Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.

Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.

Actualités

La conciliation entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et la liberté syndicale est respectée par les dispositions instaurant une proportionnalité des candidatures par rapport à la composition femme/homme du corps électoral

La loi Rebsamen instaure une obligation de respecter une proportionnalité des candidatures par rapport à la composition femme/homme du corps électoral.

La conciliation entre le droit fondamental à l’égalité des sexes et la liberté syndicale est respectée par les dispositions instaurant une proportionnalité des candidatures femmes/hommes par rapport à la composition du corps électoral