Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Augmentation du plancher limitant la saisie sur rémunération
Avr 9, 2019
Le salaire présente un caractère alimentaire, c’est pour cela que cette créance particulière qu’a le salarié sur son employeur est régie par des règles spécifiques pour lui garantir plus efficacement son paiement. Il peut arriver que l’employeur soit créancier d’une certaine somme d’argent sur le salarié.
Le droit du licenciement économique écarté lors d’une rupture conventionnelle collective
Avr 2, 2019
Pendant longtemps, le juge avait tendance à rapprocher les modes de rupture du droit du licenciement, ainsi le régime du plan de départ volontaire était attiré par les règles en cas de licenciement économique.
Les propositions du rapport Libault relatives aux salariés
Avr 2, 2019
La mise en place d’une nouvelle contribution : le rapport préconise de mettre en place une nouvelle contribution sociale pour l’autonomie des personnes âgées. Elle n’aura vocation à entrer en vigueur qu’en 2024 et en remplacement de la CRDS. Elle aura la même assiette et sera égal à 0,5 %.