Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétence
Avr 2, 2019
La réforme de la formation professionnelle, mise en place par la loi du 5 septembre 2018 dit loi avenir professionnel, remplace les Organismes Paritaires Agréés (OPCA) par les opérateurs de compétences (OPCO).
Agrémentation de l’OPCO de proximité comme opérateur de compétenceEn cas absence d’information individuelle des salariés de la nouvelle répartition des contributions de la complémentaire santé obligatoire, la société s’expose à un redressement
Mar 26, 2019
Dans cette affaire, une société fait l’objet d’un contrôle URSSAF. Une lettre d’observation lui est notifiée puis une mise en demeure dans laquelle la contribution de l’employeur…
En cas absence d’information individuelle des salariés de la nouvelle répartition des contributions de la complémentaire santé obligatoire, la société s’expose à un redressementDéfaut de mention de la priorité de réembauche : plus de préjudice nécessaire
Mar 26, 2019
Le préjudice nécessaire est réduit à peau de chagrin. L’annonce de la réduction de son champ d’intervention résultait d’un arrêt du 13 avril 2016 qui concernait une remise tardive des bulletins de paye et du certificat de travail…
Défaut de mention de la priorité de réembauche : plus de préjudice nécessaire