Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
Les sommes à exclure et inclure dans le calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales (indemnité de lavage, contraventions et bons d’achat)
Mar 5, 2019
Une société fait l’objet d’un contrôle par les services de l’URSSAF. À l’issue de celui-ci, elle reçoit une lettre d’observation et une mise en demeure portant sur…
Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : assiette de la CSG
Mar 5, 2019
Dans cette affaire, une salariée employée dans une entreprise de moins de 11 salariés est licenciée pour motif économique en 2011. Son licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse par une cour d’appel le 19 septembre 2014. Il lui est attribué…
L’influence de la prise de la retraite sur l’indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation
Mar 5, 2019
Un salarié est désigné délégué syndical le 28 juin 2010 jusqu’au 15 mars 2012. Il bénéficie par la suite d’une période de protection d’un an jusqu’au 15 mars 2013. Le 15 mars 2013, il est convoqué à un entretien le 5 avril 2013.