Espace juridique
Actualités juridiques
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper les évolutions de leur environnement législatif, nous effectuons une veille juridique hebdomadaire pour nos adhérents notamment dans les domaines suivants : droit social, hygiène-sécurité-environnement, paie, droit fiscal…
Le service juridique analyse et résume l’essentiel de l’actualité juridique.
Nos juristes vous alertent en temps réel des projets de lois, des dernières parutions des textes législatifs, réglementaires (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) et conventionnels (prévoyance, minima conventionnels…). Ils vous proposent également une sélection des principales jurisprudences récemment publiées.
Ces actualités sont disponibles dans cet espace et adressées chaque semaine aux adhérents.
Actualités
La modification de la procédure de contestation des accidents du travail
Avr 30, 2019
La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est réformée par décret. Ces nouvelles dispositions sont applicables pour les déclarations effectuées à compter du 1er décembre 2019.
Une mise à la retraite impossible lorsque le salarié a été embauché à 70 ans
Avr 30, 2019
Dans cette affaire, un salarié est embauché par une association à l’âge de 69 ans. Moins de 2 ans plus tard, le 25 octobre 2012, il est mis à la retraite par l’employeur à l’âge de 71 ans.
Une mise à la retraite impossible lorsque le salarié a été embauché à 70 ans
Les mesures sociales annoncées par le président de la République lors de l’allocution
Avr 30, 2019
Lors de son allocution du 25 avril 2019 (conférence de presse suite à la clôture du grand débat national), le président de la République a rappelé les mesures prises sous sa présidence.