Le salarié licencié pour motif économique ou le salarié qui démissionne à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an.

La fixation par l’employeur d’un délai de réponse lors de la présentation d’une offre d’emploi conforme à la priorité de réembauche

Dans cette affaire, une société A, située à Nantes, fait l’objet d’une cession de son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet auprès d’une société B, située à Orléans. Les contrats de travail de la société A sont transférés à la société B en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail le jour d’effet de la cession.

Quel motif de licenciement pour une modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert ?

Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail. Elle considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse parce qu’elle a été licenciée pour avoir refusé une modification de son contrat de travail.

Mutation du salarié constitutive d’une modification du contrat de travail