Retrouvez dans cette rubrique la liste des différents textes conventionnels existants, anciens et actuels, classés par thèmes. Cette liste sera bien sûr amenée à évoluer en fonction de l’actualité de la branche.

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AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

  • ACCORD PARITAIRE DU 29 JANVIER 1999 POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REDUCTION ET DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L’IMPRIMERIE DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRAPHIQUES

Cet accord fondateur prévoit un certain nombre de modalités d’organisation du temps de travail que les entreprises peuvent choisir d’appliquer: JRTT, modulation, repos compensateur de remplacement.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 22 JUILLET 1999 INTERPRETATIF DE L’ACCORD DU 29 JANVIER 1999

Cet avenant a pour but de préciser les règles relatives à la définition du temps de travail effectif, concernant notamment la brisure conventionnelle.

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DIALOGUE SOCIAL

  • ACCORD PARITAIRE DU 23 NOVEMBRE 2015 RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA REVITALISATION DES BASSINS GRAPHIQUES DANS LA BRANCHE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES

Les partenaires sociaux de la branche ont signé, le 23 novembre 2015, un accord destiné à renforcer et à faire vivre le dialogue social au sein de la branche des imprimeries de labeur.

Cet accord institue un financement spécifique qui complète les dispositifs légaux, à savoir une contribution de 0,04 % de la masse salariale arrêtée au 31 décembre de l’année précédant l’année de collecte, avec un plancher de 50 euros et un plafond de 1500 euros.

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FORMATION PROFESSIONNELLE

  • ACCORD PARITAIRE DU 30 OCTOBRE 2015 PORTANT SUR LA POLITIQUE ET LES MOYENS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DANS LA BRANCHE IMPRIMERIE ET INDUSTRIES GRAPHIQUES

Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un accord s’inscrivant dans la continuité des orientations et dispositions inscrites dans l’accord national du 12 octobre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans cette optique, les partenaires sociaux ont prévu un certain nombre de dispositions financières (article 8), dont, notamment, une contribution conventionnelle dont le taux varie selon l’effectif des entreprises, appelée pour la première fois en 2016.

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  • ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 30 NOVEMBRE 2012 PORTANT SUR LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LES ENTREPRISES DE L’IMPRIMERIE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES (n’est plus en vigueur)

Le 30 novembre 2012, les partenaires sociaux de la branche avaient conclu un accord fixant de nouveaux taux conventionnels et les modalités de financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises du secteur de l’imprimerie et des industries graphiques, pour la collecte réalisée en 2013 portant sur les salaires versés en 2012.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 5 DECEMBRE 2011

Cet accord tire les conséquences formelles de la désignation d’un nouvel organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle continue dans la branche.

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  • ACCORD NATIONAL PARITAIRE PORTANT SUR LA DESIGNATION D’UN ORGANISME DE COLLECTE DES FONDS DE LA FORMATION DANS LE SECTEUR DE L’IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

Suite à l’accord national paritaire du 12 septembre 2011, l’organisme AGEFOS-PME a été désigné comme organisme collecteur des fonds affectés à la formation professionnelle continue dans le secteur de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques.

Quant à l’OPCA-CGM, il est devenu CGM, établissement de gestion dédié au sein d’AGEFOS-PME.

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  • ACCORD NATIONAL DU 12 OCTOBRE 2004 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE DANS LE SECTEUR DE L’IMPRIMERIE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES

Il s’agit de l’accord fondateur en la matière, qui pose les principes généraux de la politique de formation de la branche et évoque également les contrats de professionnalisation ainsi que le DIF (qui rappelons le, a été remplacé au 1er janvier 2015 par le compte personnel de formation).

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PREVOYANCE CONVENTIONNELLE

  • ACCORD PARITAIRE DU 1er  DECEMBRE 2014 RELATIF A LA PORTABILITE DE LA PREVOYANCE CONVENTIONNELLE

Par accord du 1er décembre 2014, les partenaires sociaux de la branche ont modifié les dispositions conventionnelles relatives à la durée maximale de la portabilité des droits à prévoyance.

Celle-ci a été portée à 15 mois maximum pour tous les salariés de la profession, depuis le 1er janvier 2015.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 3 DECEMBRE 2013 RELATIF A LA PORTABILITE DE LA PREVOYANCE CONVENTIONNELLE (n’est plus en vigueur)

La durée de la portabilité de la prévoyance était fixée à 9 mois maximum en principe et à 12 mois maximum pour les salariés âgés d’au moins 50 ans et les salariés reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L’accord du 3 décembre 2013 portait cette durée à 12 mois maximum pour tous les salariés de la profession, au 1er janvier 2014.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 7 DECEMBRE 2012 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE (n’est plus en vigueur)

Cet accord reconduisait pour l’année 2013 les dispositions relatives à la portabilité de la prévoyance issues de l’accord du 26 février 2010.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 26 FEVRIER 2010 RELATIF A LA PORTABILITE DES DROITS A PREVOYANCE

Cet accord, relatif à la mise en œuvre du dispositif de portabilité de la prévoyance dans la branche des industries graphiques, était plus favorable que la loi, puisqu’il prévoyait notamment une durée de maintien des garanties pouvant aller jusqu’à 12 mois pour certaines catégories de salariés, ainsi que la gratuité du système.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 5 FEVRIER 2009 RELATIF AUX MODIFICATIONS DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LA CARPILIG (n’est plus en vigueur)

Cet accord prévoyait notamment les premières règles d’application de la portabilité de la prévoyance au 1er janvier 2009, à savoir une durée d’indemnisation égale à 1/3 des droits des anciens salariés à allocations chômage sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 10 MAI 2005 RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES

Cet accord, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006, avait pour but non seulement de mettre en place,  pour l’ensemble du personnel cadre et agent de maîtrise, une rente modulaire mais également d’améliorer la garantie décès déjà existante dans le cadre d’un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche.

Les bénéficiaires des garanties sont l’ensemble des salariés cadres et agents de maîtrise assimilés cadres des entreprises.

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  • ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 16 DECEMBRE 1999 RELATIF A LA DUREE DE L’INDEMNISATION DE LA GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL 

Cet accord a notamment modifié le règlement de la CARPILIG PREVOYANCE pour porter, au 1er juillet 2000, la durée d’indemnisation de la Garantie Incapacité de Travail (G.I.T.) des salariés non cadres à trois ans pour tous les arrêts de travail débutant à compter de cette date.

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SALAIRES MINIMA

  • ACCORD PARITAIRE DU 15 FEVRIER 2016 (en vigueur à compter du 1er septembre 2016)

Le 15 février 2016, les partenaires sociaux ont signé un accord revalorisant les salaires minima de la branche. Ceux-ci s’échelonneront de 1517 euros bruts (152 h 25) pour le niveau VI A à 3713 euros pour le niveau I B.

Cette revalorisation s’appliquera à compter du 1er septembre 2016.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 16 JUIN 2015

Depuis le 1er septembre 2015, jusqu’au 1er septembre 2016, les salaires minima applicables s’échelonnent de 1 502 euros bruts pour le niveau VI A à 3 676 euros pour le niveau I B.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 31 MARS 2014 (n’est plus en vigueur)

Du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er septembre 2015, les salaires minima s’échelonnaient de 1 487 euros bruts pour le niveau VI A à 3 640 euros pour le niveau I B.

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  • ACCORDS PARITAIRES DU 7 DECEMBRE 2012 (n’est plus en vigueur)

Ces accords prévoyaient deux revalorisations: l’une au 1er décembre 2012 (avec des salaires  s’échelonnant  de 1 450 euros bruts pour le niveau VI A à 3 551 euros pour le niveau I B), et la seconde au 1er juin 2013 (avec des salaires s’échelonnant de 1472 euros bruts pour le niveau VI A à 3604 euros bruts pour le niveau I B).

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  •  ACCORD PARITAIRE DU 21 MARS 2011 (n’est plus en vigueur)

Cet accord prévoyait deux revalorisations: l’une au 1er avril 2011 (avec des salaires s’échelonnant de 1 380 euros bruts pour le niveau VI A à 3 446 € pour le niveau I B) et la seconde au 1er juillet 2011 (avec des salaires s’échelonnant de 1394 euros bruts pour le niveau VI A à 3481 euros bruts pour le niveau I B).

NB: au 1er décembre 2011, le minimum conventionnel du groupe VI A étant en dessous du SMIC, il convenait de le rehausser  à hauteur de 1399,18 euros.

Au 1er janvier 2012, il convenait de le rehausser de nouveau à hauteur de 1403,74 euros.

Enfin, au 1er juillet 2012, les minima conventionnels des groupes VI A, VI B, V A et V B étant en dessous du SMIC, il convenait de les rehausser à hauteur de 1431,15 euros.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 19 JANVIER 2010 (n’est plus en vigueur)

Au 1er juillet 2010, les salaires minima s’échelonnaient de 1366 euros bruts pour le niveau VI A à 3412 euros pour le niveau I B.

NB: au 1er janvier 2011, le minimum conventionnel du groupe VI A étant en dessous du SMIC, il convenait de le rehausser  à hauteur de 1370.25 euros.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 23 JANVIER 2009 (n’est plus en vigueur)

Au 1er mai 2009, les salaires minima s’échelonnaient de 1352 euros bruts pour le niveau VI A à 3378 euros pour le niveau I B.

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  • ACCORD PARITAIRE DU 22 JANVIER 2008 (n’est plus en vigueur)
Cet accord prévoyait deux revalorisations: l’une au 1er avril (avec des salaires minima s’échelonnant de 1285 euros bruts pour le niveau VI A à 3259 euros pour le niveau I B) et la seconde au 1er juillet (avec des salaires minima s’échelonnant de 1300 euros bruts pour le niveau VI A à 3298 euros bruts pour le niveau I B).
NB: au 1er juillet 2008, les groupes VA, VIB et VIA étant en dessous du SMIC, ils devaient être rehaussés à hauteur de 1326,10 euros.

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DELAIS DE PAIEMENT 

  • ACCORD DEROGATOIRE RELATIF AUX DELAIS DE PAIEMENT DANS LA FILIERE GRAPHIQUE (n’est plus en vigueur)

Le 29 décembre 2008, L’Association Française des Distributeurs de Papiers (AFDP), l’Union Nationale de l’Imprimerie et de la Communication (UNIC) et le Groupement des Métiers de l’Imprimerie (GMI) avaient signé un accord interprofessionnel dérogatoire relatif aux délais de paiement entre imprimeurs et papetiers, conformément à la possibilité laissée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Cet accord repoussait l’application des délais légaux au 1er janvier 2010.

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COMMISSION DE VALIDATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE

  • ACCORD PARITAIRE DU 24 JANVIER 2011

Depuis le 1erjanvier 2010, les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ont la possibilité de négocier avec les salariés élus, à certaines conditions.

La validité des accords conclus avec des élus non mandatés est notamment subordonnée à leur approbation par la commission paritaire de branche chargée de contrôler que l’accord n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Cet accord pose les principes de fonctionnement de cette commission.

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