Dans une affaire tranchée le 3 mai 2018 par la Cour de cassation, un salarié embauché en CDD avait vu son contrat rompu de façon anticipée par son employeur.
Rupture anticipée injustifiée d’un CDDArticles récents
- Insuffisance professionnelle du salarié protégé : l’employeur n’est plus tenu par une obligation de reclassement mais par une obligation d’adaptation au poste
- Rappel des mesures transitoires qui prendront fin au 31 décembre 2024
- Le Smic devrait rester identique au 1er janvier 2025
- La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n’est pas subordonnée à son accord
- L’actualité relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés